La taxe d'apprentissage est un impôt versé à un organisme collecteur par les entreprises. Cette taxe permet le financement des dépenses liées au développement des enseignements technologique et professionnel, ainsi que de l'apprentissage.
Les entreprises devant la verser sont celles qui ont au moins un salarié, et qui sont soumises soit à l'impôt sur les sociétés, soit à l'impôt sur le revenus au titre de leurs bénéfices industriels et commerciaux.
En sont exonérées les entreprises dont la masse salariale n'excède pas 6 fois le SMIC annuel (soit 96 751 €) et qui ont employé au moins un apprenti présent au 31 décembre de l'année précédente. Ces entreprises ne doivent pas souscrire de déclaration.
Le taux applicable est égal à 0.5 % de la masse salariale partout en France, sauf en Alsace et Moselle où ce taux vaut 0.26 %. La base de calcul (assiette) est la même que celle utilisée pour le calcul des cotisations de Sécurité Sociale du régime général (D.A.D.S.).
L'article 27 de la loi relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie supprime le taux majoré de la taxe d'apprentissage et institue une contribution supplémentaire à l'apprentissage au profit du Fonds National de Développement et Modernisation de l'Apprentissage (FNDMA). Les entreprises qui en sont redevables sont les entreprises de plus de 250 salariés dont l'effectif moyen annuel comporte au moins 3 % de salariés en contrat de professionnalisation ou d'apprentissage et de jeunes accomplissant un volontariat international en entreprise ou bénéficiant d'une CIFRE (Convention Industrielle de Formation par la REcherche).
Cette contribution s'assied sur la même base que la taxe d'apprentissage (articles 225 et 225A du code général des impôts), et son taux est fixé à 0.10 %.
En ce qui concerne le seuil de 250 salariés, on s'appuie sur l'effectif annuel moyen de l'entreprise sur l'année civile (article L. 620-10 du Code du travail). Tout mois commencé étant comptabilisé comme mois entier, l'effectif annuel moyen est calculé en divisant par 12 le nombre total de mois de présences effectués par les salariés dans l'entreprise.
Reversée aux Fonds Régionaux de l'Apprentissage et de la Formation professionnelle, elle est fixée à 0.18 % de la masse salariale de l'année précédente et doit être versée à un organisme collecteur de taxe d'apprentissage avant le 1er mars. L'assiette retenue est la même que celle utilisée pour le calcul de la taxe d'apprentissage.
Il se substitue au Fond National de Péréquation de la Taxe d'Apprentissage, d'après la loi de programmation pour la cohésion sociale. Sa mission ? Assurer la péréquation inter-régionale entre les CFA et le financement des contrats d'objectifs et de moyens, avec les régions visant au développement de l'apprentissage.
Les organismes collecteurs ont pour mission de reverser ce fond au Trésor Public.